Pourquoi les sociétés se convertissent en entreprises à mission ?

Les sociétés souhaitant intégrer une mission dans leurs statuts peuvent désormais s’engager plus volontairement dans la poursuite des objectifs environnementaux et sociaux.

Entreprise à mission, c’est quoi ?

Avant la loi Pacte, une entreprise n’avait qu’un seul objectif, avoir un objet licite ainsi que l’intérêt commun des associés. Depuis la loi du 22 mai 2019 concernant la conversion des entreprises, deux évolutions juridiques essentielles ont été introduites. Dorénavant, l’entreprise peut préciser ses statuts explicitant son projet collectif tout en lui donnant une portée de long terme. Elle peut aller jusqu’à choisir de résoudre un problème environnemental ou social bien déterminé par ses objectifs afin de devenir par la suite une entreprise à mission. Plusieurs sociétés avaient déjà emprunté cette voie. Cette décision semble naturelle pour certaines entreprises et aujourd’hui, encore de nombreuses sociétés souhaitent devenir des entreprises à mission.

Un nouveau regard dans la société

Il y a plusieurs années, les entreprises ont presque perdu leur place dans la société. En effet, cette perte est causée par la pression des actionnaires. Elles sont tout simplement devenues comme des machines qui devaient atteindre l’objectif de performance sur le plan financier. De ce fait, les sociétés ont perdu peu à peu l’adhésion des fournisseurs, des clients et même les citoyens. Devenir des entreprises à mission serait une alternative pour innover et pour répondre aux enjeux de la société : RSE, agilité, écologie et social. Il faut dire que les entreprises à missions seront sûrement les entreprises du XXIe siècle. La raison d’être de ces dernières est surtout d’entamer une longue réflexion concernant leur finalité et leurs engagements. La loi Pacte a apporté une modification particulière sur ce qui est de l’objet social des formes d’entreprises inclus dans le Code civil. Une évolution tant attendue il y a déjà 200 ans.

Entreprises à mission, beaucoup plus avantageuse?

De toute évidence, cette décision n’a rien à voir à la création d’un nouveau statut juridique. Il s’agit clairement de la reconnaissance de l’intérêt sur le plan social de l’entreprise. Cette modification permet d’allier toutes vos équipes autour d’un projet et aussi d’attirer beaucoup plus de recrues potentielles. Cette reconnaissance permet également d’accroître encore plus la visibilité de votre entreprise aux yeux des partenaires, des institutions et surtout aux yeux des clients. Ainsi, votre engagement sera prouvé. Par ailleurs, le Code civil offre également une nouvelle opportunité constituée de plusieurs principes pouvant simuler différents moyens dans la réalisation de toutes vos activités.

Les conditions

Quel que soit le statut juridique, votre entreprise commerciale peut être considérée comme étant une entreprise à mission à condition que vous ayez fini de réaliser votre déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration entraîne par la suite une publication légale afin que cette transformation soit opposable aux tiers. Entre autres, la notion de raison d’être doit être apparue dans les statuts de votre entreprise ainsi que les principales mesures de suivi afin de vérifier l’évolution de la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux. Cette vérification par un organisme indépendant se fait tous les deux ans. Le principal avantage du statut réside dans la légitimité et la visibilité aux yeux des tiers. Au cas où les objectifs ne seront pas réalisés, la seule sanction serait que vous perdiez le statut de votre entreprise à mission.