Accès PMR : quelles obligations d’aménagement pour les collectivités ?

La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose aux collectivités, en tant qu’Établissements Recevant du Public, d’aménager leurs espaces pour accueillir les Personnes à Mobilité Réduite. Ces dispositifs concernent à la fois la signalisation et le mobilier, mais aussi les constructions. Apprenez-en davantage sur les obligations des collectivités vis-à-vis des PMR.

Une signalisation conforme à la législation

Que ce soit pour aménager un parking de stationnement, pour installer des toilettes publiques ou encore pour la mise en place d’un ascenseur, des panneaux de signalisation doivent être installés pour indiquer l’accès aux personnes handicapées. Ces pancartes comporteront les pictogrammes reconnus par l’État afin d’être compréhensibles et visibles de tous. C’est pourquoi les indications doivent être suffisamment grosses et contrastées pour être vues à distance et depuis n’importe quelle hauteur. Ces affichages seront installés près des aménagements spécifiques.

Des équipements adaptés aux PMR

Les collectivités doivent offrir les mêmes droits d’accès à tous les types de personnes, et ce dans chaque espace public, qu’il s’agisse de jardins, de trottoirs ou encore de bâtiments. Des équipements devront ainsi être installés pour faciliter la circulation des fauteuils roulants, mais aussi des personnes souffrant d’obésité ou encore des femmes enceintes. Pour aménager une aire de repos, par exemple, il s’agira de choisir une table de pique-nique PMR, dotée d’un long plateau, permettant de placer un fauteuil à l’une des extrémités. Tous les meubles pour collectivité peuvent être choisis en version PMR : renseignez-vous auprès d’un distributeur de mobilier spécialisé.

Des contrôles réguliers par l’État

Les collectivités et ERP sont soumis à des contrôles des autorités en ce qui concerne leur accessibilité. En amont, lors de la demande de création d’un espace ou d’un établissement, le projet est soigneusement étudié. Lors de l’ouverture au public, un second contrôle est réalisé. Une fois ouvert, l’aménagement peut également faire l’objet d’une visite, afin de vérifier l’accessibilité des infrastructures.